Fiscal TPE
Date: 2022-05-11
Fiscal
REVENUS AGRICOLES
La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances.
Sont désormais considérés comme tels les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire avantages.
Il s'agit par exemple de l'implantation et l'entretien de forêts, de haies ou de mares, ou bien de la préservation de la qualité de l'eau ou de la protection des sols.
Cette règle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
Actualité BOI du 6 avril 2022
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Date: 15/11/2024