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Date: 2022-07-05
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REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d'un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification de son contrat en temps complet. Son action s'accompagne généralement d'une demande de rappel de salaire sur la base de ce temps complet.
L'action en requalification est soumise à la prescription de 3 ans, comme l'action en paiement ou en répétition du salaire. Mais quel est le point de départ de cette prescription ?
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action en rappel de salaire court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu - ou aurait dû connaître - les faits qui lui permettent d'agir. Elle ajoute qu'en cas de rupture du contrat, elle s'étend aux sommes dues jusqu'à 3 ans avant cette rupture. Quant au point de départ du délai de prescription en matière de salaire, il court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
En pratique, pour un salaire versé mensuellement, la date d'exigibilité :
- correspond à la date habituelle du paiement des salaires dans l'entreprise ;
- et concerne l'intégralité du salaire relatif au mois considéré.
Dans une décision du 9 juin, la Cour de cassation applique ces règles à l'action en requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Elle précise que le point de départ du délai de prescription de l'action est la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de la requalification, et non la date de la première irrégularité aux règles du temps partiel.
Cass. soc. 9 juin 2022, n° 20-16992 FSB
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Date: 15/11/2024