Fiscal TPE
Date: 2022-07-11
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART
Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la bijouterie, l'horlogerie ou la lunetterie peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt des métiers d'art au titre des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023 pour la création d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série.
Dans une affaire récente, le fisc avait refusé ce crédit d'impôt à une SAS exerçant son activité dans le domaine de la fabrication de lunettes. Ce refus portait sur les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés, selon elle, à la création d'ouvrages uniques.
Or dans les faits, l'activité de cette société consistait à façonner grâce à un logiciel informatique des verres de lunette conformes aux spécificités techniques mentionnées par l'opticien et à les fixer sur leur monture.
Malgré les arguments avancés par le gérant, les juges ont confirmé la position du fisc car l'entreprise ne remplissait pas les conditions requises. Ils ont estimé que, si chaque paire de lunettes était effectivement réalisée sur-mesure, cette réalisation était le fruit d'un processus standardisé et largement automatisé et ne pouvait être considérée comme différente des réalisations précédentes de l'entreprise.
CAA Nantes 10 juin 2022, n° 20NT02932
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Date: 15/11/2024