Fiscal TPE
Date: 2022-07-27
Fiscal
DISPOSITIF CENSI-BOUVARD
Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel.
Cet avantage fiscal concerne notamment les achats de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans une résidence avec services pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.
La réduction d'impôt est accordée sous réserve d'un engagement de location meublée pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement.
Ce dispositif, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2021, a été reconduit pour une année supplémentaire. L'obtention de la réduction d'impôt suppose que l'acte d'achat soit signé au plus tard le 31 décembre 2022.
Actualité BOFiP du 27 juin 2022
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Date: 14/11/2024