Social, Paye
Date: 2022-09-15
Paye,Social
PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS TRANSPORTS PUBLICS EN 2022 ET 2023
L'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de ses salariés aux transports publics qu'ils utilisent pour leurs déplacements résidence habituelle/lieu de travail, par exemple une carte de bus. Cette prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Si l'employeur va au-delà, ce surplus est exonéré de cotisations dans des conditions strictes et l'impôt sur le revenu est dû.
Pour 2022 et 2023, la loi de finances rectificative étend à la part facultative de la prise en charge par l'employeur du prix de ces abonnements, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire. Cette extension se fait dans la limite de 25 % du prix de ces titres. 75 % de la valeur du titre de transport peuvent donc être pris en charge par l'employeur en exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations.
Cela étant, ce complément de prise en charge par l'employeur est facultatif.
À noter qu'en cas de cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics, les sommes que l'employeur verse à ce titre seront exonérées dans une limite globale de 800 € par an (et non plus de 600 €), ou si elle excède ce montant, dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Ce relèvement est une mesure « pérenne » qui s'applique dès l'imposition des revenus 2022.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17
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Date: 14/11/2024