Fiscal TPE
Date: 2022-09-26
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département au titre des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments.
La gestion de cette taxe a récemment été transférée à la Direction générale des impôts. Un décret du 26 août 2022 précise les nouvelles obligations déclaratives des redevables de cette taxe.
Ils doivent déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe par l'administration fiscale dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux imposables. La déclaration doit en principe être souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis en place par l'administration depuis une plateforme dédiée.
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux déclarations relatives aux opérations imposables résultant de demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Décret 2022-1188 du 26 août 2022, JO du 28
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Date: 14/11/2024