Fiscal TPE
Date: 2022-10-14
Fiscal
GROUPE TVA
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises pourront constituer un groupe TVA. La création de cette entité fictive permet de neutraliser les flux entre les membres du groupe.
Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023. Cette option est valable pendant 3 ans.
Les opérations entre les membres du groupe TVA sont alors qualifiées d'opérations internes et ne seront donc pas soumises à la TVA.
Néanmoins, le groupe TVA qui est l'assujetti unique doit communiquer au fisc les opérations internes effectivement réalisées au sein du groupe qui auraient été imposables en l'absence d'option. Les informations sur la nature des opérations à transmettre sur un formulaire joint à la déclaration de TVA viennent d'être précisées.
Arrêté du 22 septembre 2022, JO du 25
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Date: 14/11/2024