Fiscal TPE
Date: 2022-10-28
Fiscal
CFE ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant le changement d'après les biens passibles de taxe foncière dont le nouveau redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
Dans une affaire récente, une société avait été agréée en tant que repreneur d'une autre société exploitant, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, un établissement d'abattage d'animaux de boucherie dans un ensemble immobilier.
Alors que l'acte de cession n'avait été signé qu'en mai 2015, le nouvel exploitant avait été autorisé à occuper les locaux dès octobre 2014 conformément à une convention d'occupation temporaire.
Les juges ont retenu octobre 2014 comme date de changement d'exploitant et ont considéré que la date de première année d'activité du nouvel exploitant était donc l'année 2014 et non 2015. Par conséquent, pour calculer la CFE de l'année 2016 au titre de laquelle le repreneur avait été redressé, il convenait de prendre en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le nouvel exploitant avait disposé au 31 décembre 2014 et non pas au 31 décembre 2015.
CE 30 septembre 2022, n°451948
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Date: 14/11/2024