Vie des affaires
Date: 2023-02-27
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L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ BONIFIÉ POUR LES TPE
Depuis le 1er janvier 2023, les TPE ne pouvant profiter du bouclier tarifaire bénéficient de la prise en charge par l'État d'une partie de leur facture d'électricité.
Les modalités d'application de cet amortisseur électricité ont été quelque peu modifiées en faveur de certaines TPE. Cela concerne celles qui ont signé ou renouvelé, en 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 dont le prix de la part variable de l'électricité excède 280 euros/MWh en moyenne annuelle.
Pour ces TPE, l'amortisseur bonifié doit permettre de réduire le prix annuel moyen de l'électricité à 230 euros/MWh, sur la totalité des volumes d'électricité consommée. Par comparaison, pour les autres entreprises, l'amortisseur électricité permet de ramener le prix annuel moyen à 180 euros/MWh, sur la moitié seulement des volumes d'électricité consommée.
Par ailleurs, dans la version bonifiée de l'amortisseur électricité, la réduction du prix unitaire est plafonnée, sur la totalité de la consommation, à 1 500 euros/MWh, contre 160 euros/MWh dans la version initiale du dispositif.
Le modèle d'attestation à transmettre au fournisseur d'électricité, mis à disposition par le ministère de l'Économie, a été modifié pour tenir compte de ces ajustements.
Une aide supplémentaire est enfin créée pour les TPE afin de leur assurer à toutes une limitation du prix moyen de leur fourniture d'électricité sur l'année 2023 à 230 euros/MWh. Cette nouvelle aide est versée par l'intermédiaire des fournisseurs d'électricité qui en avancent le montant à leurs clients, sous forme de réduction de prix.
Décrets 2023-61 et 2023-62 du 3 février 2023, JO 4 février
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Date: 14/11/2024