Social, Paye
Date: 2023-03-29
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INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait car la cour avait constaté que le bulletin de paye de la salariée de mars 2018 mentionnait l'indemnisation de 29 jours de congés payés au titre de l'année précédente et de 13 jours au titre de l'année en cours. La cour en déduisait que la salariée avait été indemnisée pour ses droits à congés, d'autant que l'intéressée ne prétendait pas ne pas avoir reçu le paiement du salaire mentionné sur ce bulletin de paye.
Mais en cas de litige, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a bien payé le salaire, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant. Les juges ne peuvent pas rejeter la demande d'un salarié en se fondant sur une présomption de paiement liée à l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye.
Ici, il appartenait donc à l'employeur d'établir qu'il avait exécuté son obligation et payé l'indemnité de congés payés.
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-19497 D
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Date: 14/11/2024