Social
Date: 2023-04-21
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EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ?
Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron de 2017 qui a institué le CSE en lieu et place du comité d'entreprise. Cette ordonnance a diminué le coût des expertises pour l'employeur en augmentant le nombre d'expertises devant être cofinancées par le CSE.
Mais une incertitude est apparue sur le financement de l'expertise-comptable à laquelle le CSE peut recourir pour l'examen du rapport sur l'accord de participation suite à une erreur de toilettage du code du travail.
La Cour de cassation est venue lever le doute après avoir relevé que l'expertise décidée par le CSE sur ce rapport participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise. C'est pourquoi, elle a estimé que l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré en totalité par l'employeur.
Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-23427 FSB
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Date: 14/11/2024