Social
Date: 2023-06-27
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UN CUMUL D'EMPLOIS IRRÉGULIER NE SUFFIT PAS POUR LICENCIER
En l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, un salarié peut cumuler plusieurs emplois s'il respecte son obligation de loyauté et qu'il ne dépasse pas les durées maximales du travail.
Quelle est la marche à suivre lorsque l'employeur prend connaissance d'un cumul d'emplois ?
Il doit demander au salarié de lui fournir les documents qui permettront de vérifier si les durées maximales sont respectées.
Puis, si les durées ne sont pas respectées, il mettra en demeure le salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.
Ce n'est qu'en cas de refus de communiquer les documents demandés ou de refus de choisir entre les deux emplois que l'employeur peut licencier le salarié.
Un employeur ne peut donc pas licencier un salarié parce qu'il a constaté une situation de cumul irrégulier d'emplois, avant de permettre à ce salarié de régulariser la situation.
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24238 D ; c. trav. art. L. 8261-1 et L. 8261-2
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Date: 16/11/2024