Fiscal TPE
Date: 2023-07-21
Fiscal
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée.
Cette exonération ne s'applique pas à une personne se livrant à des opérations d'achat-revente en tant que marchand de biens. Dans ce cas, la plus-value est alors taxable en tant que cession d'actif immobilisé.
La justice a statué récemment sur les gains tirés de 9 opérations d'achat de terrains et revente de maisons d'habitation édifiées dessus qui avaient été réalisées par un contribuable dans l'intervalle de 13 ans.
Il a été jugé qu'ils ne pouvaient être requalifiés en actes de commerce taxables dans la catégorie des BIC car le fisc n'a pas établi l'absence d'affectation à sa résidence principale ou l'existence d'un abus de droit.
CE 14 juin 2023 n° 461960
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Date: 14/11/2024