Social
Date: 2023-07-26
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OBLIGATION DE REVITALISATION DES BASSINS D'EMPLOIS AMÉNAGÉE
En cas de licenciement économique collectif ou d'accord de rupture conventionnelle collective affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises d'au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés doivent contribuer à la revitalisation du ou des bassins par différentes actions.
Un décret du 1er juillet 2023 a aménagé les modalités de cette obligation. La liste des critères dont le préfet doit tenir compte pour apprécier s'il y a un déséquilibre du bassin d'emploi a été élargie. Le préfet a désormais 2 mois - et non plus 1 - pour se prononcer.
Le décret définit aussi le contenu des conventions-cadres nationales de revitalisation conclues lorsqu'au moins trois départements sont impactés et les modalités de calcul de la contribution de l'entreprise dans ce cadre.
Décret 2023-553 du 1er juillet 2023, JO du 2
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Date: 16/11/2024