Vie des affaires
Date: 2023-09-25
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FACULTÉ DE RÉSILIATION DU BAIL DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
Un locataire peut décider de mettre fin à son bail commercial tous les 3 ans. Par exception, cette faculté de résiliation à l'expiration d'une période triennale n'existe pas pour l'exploitant d'une résidence de tourisme classée.
À l'expiration du bail conclu entre les propriétaires d'une résidence de ce type et une société, le contrat est renouvelé pour une durée de 11 ans. 5 ans plus tard, la locataire donne congé pour la deuxième échéance triennale.
Les bailleurs s'y opposent. D'après eux, cette faculté ne bénéficie pas à leur locataire exploitant de résidence de tourisme.
Ils demandent au juge de dire que la locataire doit s'acquitter des loyers jusqu'au terme du bail.
Sans succès. Pour les juges, l'impossibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ne s'applique qu'au bail initial conclu entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée. En l'absence de précision textuelle en ce sens, cette exception ne s'applique pas au bail renouvelé. Celui-ci relève donc bien de la faculté de résiliation triennale du locataire.
En pratique, la locataire n'a pas à payer les loyers au-delà de la prise d'effet de son congé.
Cass. civ., 3e ch., 7 septembre 2023, n° 21-14279, Publié au bulletin
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Date: 16/11/2024