Fiscal TPE
Date: 2023-11-28
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CESSION À PRIX MINORÉ
Une EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé.
Par comparaison avec des ventes contemporaines, un vérificateur conclut que le prix de cession est de 25 % inférieur à la valeur vénale du terrain. Il réintègre la différence dans le résultat de la société et taxe le dirigeant sur la rémunération occulte dont il a ainsi bénéficié.
Le Conseil d'État confirme le redressement. Il valide l'écart de prix établi par l'administration et rappelle que l'intention libérale est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. Ce qui ne fait aucun doute dans cette affaire, le cessionnaire du terrain étant l'associé unique et gérant de la société cédante.
CE 25 octobre 2023, n° 466532
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Date: 14/11/2024