Fiscal TPE
Date: 2023-12-18
Fiscal,Fiscal,
PAIEMENT DE LA CFE
Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple demande un aménagement des modalités de paiement de cette échéance.
La demande doit être adressée par voie électronique.
Les entreprises concernées obtiendront une remise des pénalités moyennant un engagement de règlement dans un délai raisonnable.
Communiqué de presse n° 1411 du ministère de l'économie du 4 décembre 2023
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Date: 14/11/2024