Fiscal TPE
Date: 2024-01-23
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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel. Il a la possibilité d'opter pour l'assimilation à une société unipersonnelle, cette option entraînant en principe l'application de l'impôt sur les sociétés.
Dans une mise à jour du BOI, l'administration précise que l'assimilation à une EURL ou une EARL valant option pour l'IS n'est pas conditionnée à l'exercice préalable d'une option pour un régime réel d'imposition.
En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut de nouveau bénéficier de plein droit du régime micro s'il satisfait les seuils de chiffre d'affaires requis.
Actualité BOI du 27 décembre 2023
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Date: 14/11/2024