Fiscal TPE
Date: 2024-01-30
Fiscal,Fiscal
LOCATION MEUBLÉE ET IFI
L'activité de location meublée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'IFI au titre des biens professionnels.
Pour y être éligible, le redevable doit retirer de cette activité plus de 23 000 euros de recettes annuelles. Par ailleurs, cette activité doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
Alors que le seuil de 23 000 euros s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes tirées des locations meublées, il faut retenir le bénéfice net des locations pour vérifier s'il excède ou non l'ensemble des revenus nets professionnels du foyer fiscal.
Cette décision conforme à la doctrine fiscale et rendue en matière d'ISF est transposable à l'IFI.
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-17612
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Date: 14/11/2024