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Date: 2024-02-27
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PREUVE DU VOL D'UN SALARIÉ PAR VIDÉOSURVEILLANCE ILLICITE
Une salariée licenciée soutenait que le dispositif de vidéosurveillance ayant servi de preuve des vols qu'elle avait commis était illicite et donc irrecevable.
Mais dans un procès civil, la preuve illicite n'est pas irrecevable si elle réussit avec succès le « test de proportionnalité » que doit lui faire passer le juge.
Ce dernier doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci.
Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
Enfin, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.
Dans cette affaire, le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par le seul dirigeant de l'entreprise. Les images issues du dispositif de vidéosurveillance installé illicitement étaient donc recevables et le licenciement justifié.
Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB
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Date: 14/11/2024