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Date: 2024-02-29
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LITIGE SUR LE REPOS JOURNALIER = RÉPARATION AUTOMATIQUE DU SALARIÉ
Un litige peut avoir lieu lorsqu'un employeur ne respecte pas la durée de repos quotidien d'un salarié.
Si le juge constate qu'effectivement le salarié n'a pas bénéficié du repos minimum, sa réparation est alors automatique.
Dans une décision du 7 février 2024, la Cour de cassation a précisé que dans de telles circonstances, le salarié n'a nullement besoin de prouver qu'il a subi un préjudice.
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation adopte ce raisonnement en matière de règles de durée du travail. Elle l'avait déjà fait en cas de violation de la durée maximale hebdomadaire de travail, hors cas de dérogation, et de dépassement de la durée maximale de travail quotidienne.
Cass. soc. 7 février 2024, nos 21-22809 et 21-22994 FSB
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Date: 14/11/2024