Vie des affaires
Date: 2024-03-21
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CLAUSE D'ARBITRAGE
Une clause d'arbitrage peut être imposée à une entreprise qui ne l'a pas acceptée. C'est la conclusion à retenir d'un récent arrêt de la Cour de cassation. Les faits étaient les suivants.
Une entreprise alsacienne fabrique des boîtiers électroniques. Les cartes d'alimentation de ces boîtiers sont sous-traitées à une entreprise tunisienne, qui achète les composants à entreprise allemande, laquelle les a elle-même acquis auprès d'une autre entreprise allemande.
Le contrat conclu entre les deux entreprises allemandes comporte une clause d'arbitrage, selon laquelle les éventuels contentieux seront tranchés par des arbitres désignés d'après un règlement d'arbitrage allemand.
Les boîtiers ne fonctionnant pas, l'entreprise française assigne l'entreprise tunisienne, laquelle appelle en garantie les deux entreprises allemandes.
Le tribunal judiciaire puis la cour d'appel se déclarent incompétents, rappelant que, face à une clause d'arbitrage, les juridictions d'État ne sont pas compétentes, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement inapplicable.
La Cour de cassation valide cette décision, jugeant que la clause n'est pas « manifestement inapplicable dans les relations entre l'ensemble des parties ».
Cass. civ., 1re ch., 14 février 2024, nos 22-19385, 22-19386, 22-21862, 22-21864, 22-23496 et 22-23498 ; c. proc. civ. art. 1448
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Date: 14/11/2024