Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 16/06/2023 L'ACTIVITÉ DE LA CNIL EN 2022 Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend compte de ses actions en 2022 dans son rapport d'activité. En matière... | |
| 15/06/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Lorsqu'un bail commercial de courte durée vient à échéance, le locataire resté en place peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Même dix ans... | |
| 14/06/2023 RÉGULATION DU MARKETING D'INFLUENCE L'étau réglementaire se resserre un peu plus autour des pratiques indélicates des influenceurs. Au moment même où le Parlement adoptait définitivement... | |
| 13/06/2023 CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES Le contrôle technique des deux-roues motorisés serait-il pour bientôt ? C'est ce que semble indiquer la dernière décision rendue en la matière par le Conseil... | |
| 12/06/2023 RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS CONCLUS PAR LES CONSOMMATEURS Depuis le 1 Le dispositif est très similaire à ce qui a été prévu il y a quelques mois pour les contrats d'assurance des particuliers. Désormais, les professionnels... | |
| 09/06/2023 FRAUDE BANCAIRE Destinée à vérifier la légitimité d'une opération bancaire réalisée en ligne, l'authentification forte s'est généralisée depuis 2019. Quelques années après,... | |
| 08/06/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Une société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est... | |
| 07/06/2023 RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ Victime d'un dommage dû à une surtension électrique ? Ne perdez pas de temps pour agir contre le gestionnaire du réseau. Sa responsabilité pourrait être... | |
| 05/06/2023 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Grâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes... | |
| 02/06/2023 CESSION DU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En cas de liquidation judiciaire d'un locataire commercial, le juge peut autoriser la cession du bail avec celle du fonds de commerce. Mais le bailleur... | |
| 01/06/2023 REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES Mis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé... | |
| 31/05/2023 DATES DES SOLDES D'ÉTÉ Depuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur... | |
| 30/05/2023 ARNAQUES AUX AIDES ÉNERGIE La Direction de la concurrence appelle les professionnels à la vigilance : une vague d'escroqueries sévit à la faveur du dispositif de soutien aux entreprises... | |
| 26/05/2023 RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE POUR DÉGRADATION DU MATÉRIEL Pour procéder à des travaux de désensablement d'un port, une entreprise loue un engin de manutention. Celui-ci est endommagé sur le chantier par la marée... | |
| 25/05/2023 PRATIQUES ILLICITES DANS LE MARKETING D'INFLUENCE En janvier 2023, la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) déplorait les pratiques commerciales illicites relevées chez 60 % des influenceurs ciblés... | |
| 24/05/2023 CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Depuis le 1 Quelques cas de dispense étaient prévus, notamment en cas de motif légitime tel que l'indisponibilité du conciliateur ou l'urgence manifeste.... | |
| 23/05/2023 SOUS-LOCATION COMMERCIALE IRRÉGULIÈRE Un locataire commercial sous-loue les locaux commerciaux sans demander l'autorisation du bailleur. Le locataire étant par la suite placé en liquidation... | |
| 19/05/2023 DOMMAGE CAUSÉ LORS DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE Un entrepreneur loue une grue pour la réalisation des travaux de gros oeuvre sur un chantier. Le contrat de location inclut les prestations de transport,... | |
| 17/05/2023 DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS Diverses mesures de simplification des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès aux petites entreprises... | |
| 15/05/2023 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour... | |
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