Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 22/05/2024 UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés... | |
| 21/05/2024 AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS À compter du 1 Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation,... | |
| 17/05/2024 RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur... | |
| 16/05/2024 RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel... | |
| 15/05/2024 PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas... | |
| 14/05/2024 MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société... | |
| 13/05/2024 INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,... | |
| 10/05/2024 VÉRIFICATION DES AVANTAGES PARTICULIERS : UN OUBLI RATTRAPABLE DANS LES SAS Une SAS est créée en février 2015 par deux associés. Ses statuts constitutifs prévoient que l'associé minoritaire détient des actions de préférence lui... | |
| 07/05/2024 TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant... | |
| 06/05/2024 DÉCENNIE NUMÉRIQUE : EN ROUTE POUR LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES La numérisation des entreprises est l'un des objectifs du programme d'action pour la décennie numérique, plan de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon... | |
| 03/05/2024 ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation.... | |
| 02/05/2024 DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation... | |
| 30/04/2024 RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant... | |
| 29/04/2024 NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux... | |
| 26/04/2024 HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,... | |
| 25/04/2024 QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ? Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment... | |
| 24/04/2024 L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025 Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce... | |
| 23/04/2024 FACTURATION DES AVOCATS Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable... | |
| 22/04/2024 MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUIT Il est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants.... | |
| 19/04/2024 NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE FACE AUX INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS Les très petites entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 peuvent recevoir un soutien financier de l'État si elles sont situées dans une... | |
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