Fiscal TPE
Date: 2020-07-24
Fiscal
IFI
L'Impôt sur la Fortune Immobilière frappe toute personne détenant un patrimoine immobilier d'au moins 1,3 millions €. Si l'administration fiscale conteste l'évaluation de biens taxés à l'IFI, elle doit adresser au contribuable une proposition de rectification suffisamment motivée pour permettre à celui-ci de faire valoir ses observations en réponse.
Ainsi, un contribuable doit être en mesure de discuter les évaluations d'un vérificateur l'ayant taxé d'office à l'IFI considérant que s'il n'avait pas sous-évalué son appartement parisien il aurait franchi le seuil de déclenchement de l'IFI.
Pour cela un seul élément de comparaison ne suffit pas. L'administration doit donc étayer ses affirmations en se fondant sur plusieurs éléments de comparaison.
Cass. com. 24 juin 2020, n° 18-10.477
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Date: 22/12/2024