Vie des affaires
Date: 2024-02-12
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IMMATRICULATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ÉTRANGERS
En principe, un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan. Cependant, il semble que, jusqu'à présent, le Guichet unique et, avant lui, les centre des formalités des entreprises procédaient généralement à l'immatriculation de tous les étrangers sans leur demander de justifier d'un titre de séjour.
La loi immigration met fin à cette pratique en précisant, dans le code de commerce, que le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse s'ils ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Notons que la règle est générale et s'appliquera de la même façon pour l'immatriculation d'un étranger en tant que professionnel libéral.
Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, art. 29 ; c. com. art. L. 526-22
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Date: 22/12/2024