Social
Date: 2026-07-27
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UN CDD DE REMPLACEMENT AVEC UNE CLAUSE DE RUPTURE ANTICIPÉE EST UN CDI
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu avec un terme imprécis dans certains cas, notamment pour remplacer un salarié absent. Le CDD est alors conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Il ne peut en aucun cas être rompu pendant la durée minimale.
Un employeur avait cru pouvoir contourner cette contrainte en insérant dans un CDD de remplacement une clause de rupture anticipée l'autorisant à mettre fin au contrat en cas de retour prématuré de la personne remplacée. Mais la Cour de cassation a jugé qu'une telle clause avait pour effet de neutraliser la durée minimale et que le CDD devait en conséquence être requalifié en CDI.
On notera que la sanction est la même pour un CDD à terme précis : là encore, selon la jurisprudence, une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI.
Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-13725 D
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Date: 27/07/2026