Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2023 RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la... | |
| 27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant... | |
| 26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La... | |
| 25/04/2023 DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte... | |
| 24/04/2023 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant... | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
| 19/04/2023 NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs... | |
| 18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de... | |
| 17/04/2023 VENTE DE FONDS DE COMMERCE La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente... | |
| 14/04/2023 TRAVAUX MIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE COMMERCIAL Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit de mettre à la charge du locataire certaines dépenses de travaux, comme... | |
| 13/04/2023 PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois... | |
| 12/04/2023 RÉGULATION DES « DARK STORES » C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »... | |
| 11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la... | |
| 07/04/2023 PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant... | |
| 06/04/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 126,05. Il augmente de 6,29 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 05/04/2023 L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère... | |
| 04/04/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela... | |
| 03/04/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 31/03/2023 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |