Vie des affaires
Date: 2023-12-15
Vie des affaires,Vie des affaires
PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ CIVILE
Une SCI vend un immeuble à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur constate que le bien vendu a été volontairement surestimé. Il assigne alors le gérant de la SCI en paiement de dommages et intérêts.
Devant les juges, le dirigeant soutient que l'action du liquidateur à son égard était soumise à la prescription triennale prévue par le code de commerce pour les gérants de SARL. Or, ce délai de 3 ans était, en l'espèce, expiré.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle relève d'abord que le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions de gérant de SCI au préjudice de la société acheteuse. Puis, la haute Cour conclut qu'en l'absence de disposition dérogatoire prévue pour les sociétés civiles, le délai de prescription de droit commun de 5 ans s'applique.
Par conséquent, dans cette affaire, le liquidateur était dans les temps pour agir contre le gérant.
Cass. com. 14 novembre 2023, n° 21-19146 ; c. civ. art. 2224
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 18/11/2024