Social
Date: 2024-05-14
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SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE AU 1ER AVRIL 2024
Le salarié ayant une créance peut faire l'objet d'une saisie sur salaire. Lors de la procédure, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération, égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne.
Au 1er avril 2024, le montant mensuel du RSA pour une personne seule est passé à 635,71 euros en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), contre 607,75 euros antérieurement. Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
Décrets 2024-396 et 2024-398 du 29 avril 2024, JO du 30
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Date: 16/11/2024