COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALESComme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF...
MONTANT DU SMIC AU 1Les paramètres permettant de calculer la revalorisation automatique du SMIC au 1 La diffusion de l'indice des prix définitif de novembre 2024 et du salaire...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURSLes entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique....
COMPTE À L'ÉTRANGERL'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives...
GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET AVANTAGES REPASDans une mise à jour opposable au 1 Le BOSS énonce maintenant expressément que, lorsque les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise, l'avantage...
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENTUn contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir...
MISE À LA RETRAITE D'OFFICESelon le code du travail, lorsqu'un salarié a atteint l'âge de 67 ans (c'est-à-dire l'âge permettant d'avoir automatiquement une retraite à taux plein,...
MÉCÉNAT OU DON ?Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par...
RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCALUn contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur...
COTISATION AGS AU 1Réuni le 2 décembre 2024, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1 Pour mémoire, ce taux de 0,25...
DÉLÉGATION DE POUVOIRS DANS UNE ASSOCIATIONDans une association, les statuts peuvent autoriser la mise en place d'une délégation de pouvoirs pour accomplir certains actes. Si dans une entreprise...
