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SOLIDARITÉ FISCALE DANS LE COUPLEEn mai 2024, une loi réformant la solidarité fiscale entre ex-époux a été adoptée. Elle permet désormais d'exonérer des ex-conjoints de la mise en jeu...
DROIT DE COMMUNICATIONLorsque l'administration utilise des documents obtenus de tiers, comme des banques, pour fonder un redressement, elle doit informer le contribuable de...
