Vie des affaires
Date: 2024-03-26
Vie des affaires,
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE
Des appartements à usage d'habitation, situés dans les étages d'un immeuble, sont loués meublés à une clientèle saisonnière, par l'intermédiaire d'une société qui gère l'ensemble des prestations.
Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble veut faire interdire cette location meublée de tourisme. Motif invoqué ? Selon la SCI, il s'agit d'une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.
Une clause dudit règlement prohibe en effet l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée. Elle assigne donc les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et la société gestionnaire des locations pour qu'il y soit mis fin. Son action est rejetée. L'activité de location exercée par la société gestionnaire dans l'immeuble ne s'accompagne d'aucune prestation de services accessoire ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier.
Les juges en concluent que l'activité n'est pas de nature commerciale. Par conséquent, la SCI ne peut pas s'appuyer sur le règlement de copropriété pour demander son interdiction.
Cass. civ., 3e ch., 25 janvier 2024, n° 22-21.455 D
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Date: 16/11/2024