Fiscal TPE
Date: 2024-05-14
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CESSION D'UN IMMEUBLE
La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation bénéficie d'un abattement pour durée de détention de 10 % par année de détention au-delà de la 5e.
Cet abattement ne s'applique pas à la cession d'un bien immobilier à une société qui s'engage, dans l'acte de vente, à le démolir pour construire des immeubles d'habitation.
CAA Douai n°23DA00362 du 14 mars 2024
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Date: 13/11/2024