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Date: 2026-05-04

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DROITS D'ENREGISTREMENT EN ZFU-TE

Jusqu'à fin 2025, il était possible de bénéficier d'un taux réduit de droit d'enregistrement, sous conditions, pour l'achat d'un fonds de commerce ou d'une clientèle dans certaines zones du territoire, notamment les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Le taux de 2 % était ramené à 0 % sur une partie du prix. Depuis le 1^er janvier 2026, cet avantage est recentré sur les seules zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ne s'applique donc plus, en principe, aux acquisitions réalisées en ZFU-TE.

Toutefois, au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l'administration fiscale a récemment indiqué que le bénéfice du taux réduit de droit d'enregistrement est prorogé pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les ZFU-TE entre le 1^er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus.

Source : Actualité BOI du 15 avril 2026