Social, Paye
Date: 2020-06-10
Social,Paye
PAIEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE JUSQU'AU 30 JUIN
Hormis en Alsace-Moselle, une fraction correspondant à 13 % de la taxe d'apprentissage doit être consacrée à un certain nombre de dépenses libératoires directes des entreprises.
La première catégorie de dépenses correspond à celles faites en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles - hors apprentissage - et l'insertion professionnelle qui sont effectuées sous forme de versements auprès des établissements habilités à percevoir ce type de sommes. En principe, ces dépenses doivent être effectuées avant le 1er juin de l'année pour être prise en compte au titre de la taxe de cette même année.
La seconde catégorie de dépenses est constituée par les subventions aux CFA sous forme d'équipement et de matériels avec aussi la date limite du 31 mai.
Compte tenu du contexte de crise actuel, les entreprises ont 1 mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d'apprentissage.
DGEFP
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Date: 05/11/2024