Vie des affaires
Date: 2020-11-02
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DÉPLAFONNEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Prise pour adapter provisoirement le fonctionnement des marchés publics aux circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait notamment la possibilité de déroger au plafond légal concernant les avances.
Un décret du 15 octobre 2020 vient pérenniser ce déplafonnement des avances dans les marchés publics. Dorénavant, la limite de 60 % du montant du marché ou du bon de commande est purement et simplement supprimée. L'acheteur public a donc la faculté de consentir une avance plus importante au titulaire du marché.
Le décret va encore plus loin en supprimant également l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.
Décret 2020-1261 du 15 octobre 2020, JO du 17
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Date: 05/11/2024