Social
Date: 2023-11-08
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LICENCIEMENT BASÉ SUR UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ
Le salarié ou l'employeur qui veut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peut saisir le conseil de prud'hommes. Il doit agir dans les 15 jours à compter de cette notification, selon la procédure accélérée au fond.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, un médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude comportant une mention erronée quant au poste occupé par le salarié. Le salarié n'avait pas contesté cet avis mais il avait contesté son licenciement.
Son licenciement pouvait-il être invalidé au motif que l'avis d'inaptitude comportait une erreur quant au poste du salarié, alors que l'avis d'inaptitude n'a pas fait l'objet d'un recours ?
Non, répond la Cour de cassation. En l'absence de recours contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.
Le salarié aurait dû contester l'avis d'inaptitude en saisissant les prud'hommes dans le délai de 15 jours. Passé ce délai, il est trop tard : l'avis d'inaptitude ne peut plus être remis en cause.
Pour rappel, en 2021 il a été jugé qu'une erreur du médecin du travail dans la dénomination du poste du salarié ne rend pas l'avis d'inaptitude irrégulier. Pour cela, il doit s'agir d'une simple erreur de plume et le médecin du travail doit avoir suivi la procédure légale pour constater l'inaptitude du salarié.
Cass. soc. 25 octobre 2023 n° 22-12833 FS-B ; Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-10386 D
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Date: 27/12/2024