COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSLes intérêts versés aux associés ou actionnaires en rémunération des sommes qu'ils mettent à disposition de leur société en plus de leur(s) part(s) en...
AUGMENTATION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES POUR 2025Les tarifs des annonces légales sont revus à la hausse pour l'année 2025. Cette hausse concerne aussi bien le tarif au caractère que la tarification forfaitaire...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSConfirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre...
SORTIE PROGRESSIVE DE DFS : LES TAUX 2025L'employeur peut, pour une liste précise de professions, appliquer une déduction forfaitaire spécifique (ou DFS) pour frais professionnels à l'assiette...
FRANCHISE EN BASE DE TVADepuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans d'autres États membres que celui dans lequel la TVA est due sont autorisées à bénéficier...
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRESLa taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation...
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALELa loi de finances pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude en autorisant les agents de l'administration fiscale à mener des enquêtes sous pseudonyme...
RESCRITS FISCAUXLa Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de...
NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un...
CYCLONE À MAYOTTE : PROJET DE LOI D'URGENCEDans la lignée d'une série de premières mesures de soutien économique et social annoncées par le Premier ministre le 20 décembre 2024, le projet de loi...
IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GROUPESLa loi de finances pour 2024 a instauré une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. Sont visés...
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