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Date: 25/04/2018

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Mobiles "subventionnés" : c'est une opération de crédit

La Cour de cassation vient de donner raison à Free dans un litige qui l'opposait depuis 2012 à un autre opérateur de téléphonie, SFR.

Les faits étaient les suivants. SFR proposait aux consommateurs d'opter entre deux offres :

-soit acheter 'un mobile à un "prix de référence" assorti d'un "forfait éco" ;

-soit acheter un mobile à prix plus attractif, moyennant un engagement d'abonnement "un peu plus cher chaque mois" jusqu'à son terme de 12 ou 24 mois.

Soutenant que cette seconde formule constituait une opération de crédit méconnaissant les règles protectrices relatives à l'information des consommateurs en cette matière, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse à l'égard de ces derniers, constitutive de concurrence déloyale, Free avait alors assigné SFR en réparation de son préjudice et cessation de cette pratique.

La Cour de cassation censure la décision d'appel qui avait rejeté ces demandes.

Pour donner gain de cause à Free, la Cour de cassation s'est référée à la définition de l'opération de crédit, telle qu'énoncée par l'article L. 311-1, 6° du code de la consommation.

Aux termes de ce texte, est notamment considérée comme une opération de crédit toute facilité de paiement. Or, selon la Cour de cassation, tel était le cas du report du prix d'achat du mobile sur le prix d'abonnement en cas d'acquisition d'un mobile à un prix symbolique ; en effet, la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile, de telle sorte que SFR s'assurait ainsi du remboursement des sommes qu'elle avait avancées au moment de la vente du mobile.

Autre élément retenu par la Cour de cassation : une opération de crédit n'est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du bien financé à l'emprunteur.

Enfin troisième et dernier motif avancé par la Haute juridiction : certes sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service. Mais tel n'est pas le cas ici car l'opération proposée par SFR consistait à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé.

En conséquence, SFR aurait bien dû respecter la réglementation du crédit à la consommation, qui met à sa charge de nombreuses obligations envers le consommateur.

Cass. com. 7 mars 2018, n° 16-16-645

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