Dépêches

Date: 09/02/2018

Fiscal TPE

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Bénéfices industriels et commerciaux

Loueurs en meublé : actualités récentes

Loyers raisonnables. Les BIC provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-07/02/2018) :

-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;

-les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;

-le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est réputée remplie si, au titre de 2018, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 185 € en Île-de-France et 136 € dans les autres régions (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-07/02/2018)

Définition du loueur en meublé professionnel. Saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui subordonnent, notamment la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour la non-conformité à la constitution de cette disposition. En effet, en subordonnant le bénéfice du régime d'exonération des petites entreprises prévu à l'article 151 septies du CGI à une inscription du loueur en meublé au RCS, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une telle inscription ne peut être réalisée que par les seules personnes physiques exerçant des actes de commerce alors que l'activité de location d'immeuble constitue une activité civile. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de sa publication au JO.

Actualités BOFiP du 7 février 2018 ; Conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018

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