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Dépêches

Fiscal TPE - 21/11/2024

REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE D'IMPÔTUne société s'estimant titulaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à son personnel...
Social - 21/11/2024

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ AUX FINS D'EMPLOYABILITÉLe travail à temps partagé permet la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une relation entre une entreprise de travail à temps partagé, qui...
Vie des affaires - 21/11/2024

RGPD : NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNILLa CNIL a sanctionné lourdement deux sociétés de voyance qui ne respectaient pas le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces affaires,...
Vie des affaires - 20/11/2024

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES : INCERTITUDES SUR L'ENTRÉE EN VIGUEURInitialement, la mise en place progressive de la facturation électronique pour tous devait commencer le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée au 1er septembre...
Fiscal TPE - 20/11/2024

FACTURE ÉLECTRONIQUEDans un communiqué en date du 15 octobre dernier, Bercy a confirmé le calendrier de généralisation progressive de la facture électronique. Dans le cadre...
Social - 20/11/2024

DÉCLARER EN DSN UN REFUS DE CDIDepuis le 1 C'est le cas dès lors que l'offre : - concerne un même emploi ou emploi similaire ; - avec une rémunération au moins équivalente pour une durée...
Social - 19/11/2024

PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDEL'employeur a l'obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte, sauf si le médecin du travail a accordé une dispense de reclassement. Ce...
Fiscal TPE - 19/11/2024

PAIEMENT DE LA CFELes professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent prendre connaissance de leur avis d'imposition 2024, accessible uniquement...
Vie des affaires - 19/11/2024

GUICHET UNIQUE : INQUIÉTUDE FACE À LA FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURSDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises (création, modification cessation, dépôt des comptes ou dépôt d'actes) doivent être réalisées...
Fiscal TPE - 18/11/2024

TAUX DE TVAUne société d'édition de livres applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente d'agendas et de calendriers se présentant avec des photographies originales...
Vie des affaires - 18/11/2024

CONCERTATION SUR LE NOUVEAU PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUELe Gouvernement a lancé une nouvelle concertation publique pour l'élaboration du nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) afin...
Social - 18/11/2024

FAIRE L'ÉLOGE D'UN CONCURRENT DANS UNE VIDÉO N'EST PAS UNE FAUTEUn fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut justifier un licenciement disciplinaire seulement lorsqu'il constitue un manquement aux obligations...
Fiscal TPE - 14/11/2024

PLUS-VALUE IMMOBILIÈREL'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à...
Social - 14/11/2024

FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIENEn principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela...
Vie des affaires - 14/11/2024

DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARLLa loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation...
Vie des affaires - 13/11/2024

REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLESLa Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non...
Fiscal TPE - 13/11/2024

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEPour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations...
Social - 13/11/2024

RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale...
Social - 12/11/2024

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025Le BOSS a confirmé par communiqué que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1 Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3 925 euros par mois,...
Fiscal TPE - 12/11/2024

TAUX DE TVALes denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Dans une actualité...

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