Dépêches

j

Social

Licenciement économique

Congé de maternité et licenciement économique : des propositions de reclassement ne constituent pas des actes préparatoires au licenciement

Pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après, la salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. En particulier, l’employeur ne doit engager aucun acte préparatoire au licenciement pendant cette période (c. trav. art. L. 1225-4 ; CJCE, 11 octobre 2007, aff. C-460/06 ; cass. soc. 15 septembre 2010, n° 08-43299, BC V n° 182).

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a néanmoins admis la possibilité d’effectuer, pendant le congé de maternité, certaines démarches liées à un licenciement économique.

Dans cette affaire, un employeur avait informé une salariée en congé de maternité que son emploi allait être supprimé dans le cadre d’une restructuration, qu’il mettait en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qu’elle disposait d’un délai de 15 jours pour se porter candidate aux postes de reclassement proposés. Celle-ci avait finalement été licenciée pour motif économique deux mois après la fin de son congé de maternité.

La salariée demandait l’annulation de son licenciement, notamment parce qu’elle estimait que la protection contre le licenciement durant le congé de maternité devait s’étendre à tous les acte préparatoires au licenciement.

Pour la Cour de cassation, qui confirme la décision de la cour d’appel, lorsqu’il est indispensable de se rapprocher de la salariée pour précisément préparer son reclassement, l’employeur ne peut se voir reprocher d’acte préparatoire au licenciement.

Soulignons que cette précision de la Cour de cassation est apportée en matière de licenciement économique où la conciliation du caractère collectif de la procédure avec les situations individuelles peut être délicate. Enfin et surtout, les propositions de reclassement faites à la salariée durant son congé de maternité avaient pour objet d'éviter le licenciement.

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15943 FSPB

Retourner à la liste des dépêches Imprimer