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PSE : l’employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux

En général, lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comporte des mesures de départs volontaires, l’accès au dispositif est réservé aux salariés dont le poste est susceptible d’être supprimé. Parfois, des salariés qui ne sont a priori pas concernés par le PSE peuvent également postuler, à condition que leur départ libère un poste qui permette un reclassement. Le PSE peut aussi subordonner le départ volontaire à la présentation d’un projet professionnel sérieux.

Quelles que soient les conditions posées, l’employeur doit garder à l’esprit qu’elles s’imposent à lui et qu’il ne peut rejeter une candidature qu’en fonction des critères fixés par le PSE (cass. soc. 10 juillet 2001, n°99-44695 D ; cass. soc. 12 janvier 2016, n° 13-27776 FSPB ; cass. soc. 11 mars 2016, n°14-29096 D).

Dans cette affaire, une société avait mis en place un PSE assorti d’un plan de départs volontaires à la suite de la fusion avec une autre société. Un ingénieur commercial s’était porté candidat au départ volontaire, alors que son poste n’était pas affecté par le licenciement collectif.

Ainsi que le prévoyait le PSE dans cette hypothèse, sa demande avait été examinée par une commission de suivi, mais celle-ci avait émis un avis négatif, notamment parce que le projet professionnel supposait l’obtention d’un BTS en 2 ans. Appelé par la direction à préciser son projet, le salarié avait rapidement indiqué qu’il pouvait suivre la formation requise dans un délai de 4 mois, en utilisant la validation des acquis de l’expérience.

Ce revirement avait achevé de convaincre l’employeur du manque de sérieux du projet du salarié. Ce dernier avait alors contesté cette décision, mais sans succès. Pour la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, le projet auquel était subordonné le départ du salarié était en effet dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux. Le brutal changement du salarié à propos de la durée de la formation révélait d’ailleurs l’inconsistance de ce projet. Le refus de l’employeur d’autoriser le départ volontaire était donc justifié.

Cass. soc. 30 mars 2017, n°16-13232 D

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