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Fiscal TPE

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L'administration publie les plafonds d'exonération de CVAE 2017 en zones urbaines

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans certaines zones urbaines fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V).
La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2017 augmentent dans la même proportion. Ainsi, pour 2017, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée est fixé, par établissement, à :
- 138 793 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS) (CGI art. 1466 A, I) ;
- 377 188 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies) ;
- 377 188 € pour les établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies).

BOFiP actualité du 7 mars 2018

Brèves2018-03-09

Date: 26/04/2018

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