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Vie des affaires

Bail de locaux commerciaux

La résiliation par un copreneur ne décharge pas les autres locataires des loyers à venir

Une et son gérant société prennent des locaux commerciaux en location. Par la suite, la société périclite et le liquidateur judiciaire résilie le bail.

Le bailleur réclame au gérant le paiement des loyers échus après cette résiliation.

Les juges saisis repoussent cette demande en faisant valoir que le gérant :

- n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

- n'avait pas,dans les locaux, une activité propre et distincte de celle de la société.

Leur décision est censurée :

En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire ne met pas fin au bail à l'égard du co-preneur. Peu importe que la société fût seule exploitante de l'activité prévue au bail.

Cass. civ., 3e ch., 15 décembre 2016, n° 15-25240

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