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Licenciement pour faute

Impossible de licencier un salarié pour faute grave et de lui réclamer des dommages et intérêts pour faute lourde

La faute lourde sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (cass. soc. 2 décembre 1998, n° 96-42382, BC V n° 530 ; cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-42294 D). Lorsqu’une telle faute est caractérisée, elle engage alors la responsabilité du salarié si elle a causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). L’employeur peut donc demander en justice des dommages-intérêts au salarié.

Sur le papier la règle est claire, mais dans les faits rien n’est moins vrai. Invoquer la faute lourde est déjà délicat en soi, mais obtenir des dommages et intérêts du salarié sur ce fondement l’est encore plus. Cette affaire nous le montre bien.

Un conducteur de poids lourds avait été licencié pour faute grave après que l’employeur eut constaté qu’il avait conduit sans permis valable, faute d’avoir passé la visite d’aptitude exigée par le code de la route pour obtenir la prorogation du permis poids lourds.

La cour d’appel avait validé le licenciement pour faute grave. Mais elle avait également condamné le salarié à verser des dommages et intérêts à l’employeur pour l’avoir délibérément exposé aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable (risque de résiliation d’assurance, de poursuites pénales, d’immobilisation du véhicule et de son chargement, etc.).

Or, la cour d’appel ayant jugé le motif du licenciement fondé, elle ne pouvait pas ensuite condamner le salarié à payer des dommages-intérêts en ne retenant aucun fait distinct susceptible de caractériser une faute lourde.

Concrètement, un salarié ne peut pas, pour les mêmes faits, être licencié pour « faute grave » et ensuite condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur pour « faute lourde ».

La Cour de cassation a donc censuré la condamnation du salarié au paiement de dommages et intérêts, sans renvoi devant une autre cour d’appel, après avoir rappelé que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Ajoutons que si la gravité des faits était évidente, la volonté de nuire à l’employeur l’était ici nettement moins.

Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 14-26071 FSPB

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