Vie des affaires
Profession de notaire
Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
Pour les documents signés à compter du 1er janvier 2018, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire devront être déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique, au moyen d'un service informatique dédié, sous peine du refus du dépôt.
Le refus de dépôt ne sera pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai de la publicité foncière, soit 1 mois à compter de la date de l'acte pour la formalité fusionnée et 2 mois en cas d'adjudication.
Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6
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Date: 04/11/2024