Fiscal TPE
Date: 2025-10-24
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ACQUISITION IMMOBILIÈRE
Jusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier.
Les primo-accédants ne sont pas visés par cette mesure. Mais comment cette notion de primo-accédants s'apprécie-t-elle dans un couple ?
En cas d'acquisition en indivision, par exemple par des concubins, partenaires de PACS ou époux mariés sous un régime de séparation de biens, l'exemption bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualité de primo-accédant. En cas d'acquisition par un couple marié sous le régime de la communauté, les deux membres du couple doivent satisfaire ce critère afin que l'exemption puisse s'appliquer. Si l'achat n'est réalisé que par l'un des époux sur ses deniers propres ou en remploi d'un bien propre, la condition de première propriété n'est exigée que de lui seul.
Réponse ministérielle Berger n° 5129, JO Assemblée Nationale du 16 septembre 2025
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Date: 25/10/2025