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Date: 14/02/2018

Vie des affaires

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Garantie de paiement

Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client

Une entreprise est mise en liquidation judiciaire avant d’avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation. Comme l’y autorise la loi, le garagiste exerce son droit de rétention. Autrement dit, il refuse de rendre les véhicules tant qu’il n’a pas été intégralement payé. Il réclame, en outre, 14 532 € correspondant aux frais de gardiennage pendant environ 2 ans.

Les juges rejettent cette demande sous prétexte que l’entreprise n’a pas été préalablement informée du coût du gardiennage et n’a pas accepté ces frais.

Le garagiste se pourvoit en cassation et obtient finalement gain de cause. En effet, le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à cette occasion, même si ces frais n’ont pas été contractuellement prévus.

Cass. com. 10 janvier 2018, n° 16-21500

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